Loi Boutin : déterminer la surface habitable en toute exactitude
La loi Boutin s’applique principalement aux locations de logements vides et destinés à la résidence principale. À Lacanau, 123DIAGIMMO intervient pour calculer la surface habitable à mentionner dans le contrat de bail. Cette surface correspond aux planchers des pièces affectées à l’habitation après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier et embrasures. Les combles non aménagés, sous-sols, garages, balcons et terrasses ne sont pas pris en compte. Enfin, seules les surfaces dont la hauteur dépasse 1,80 mètre sont retenues pour le calcul. La précision du mesurage engage la responsabilité du bailleur.
En cas d’erreur supérieure à cinq pour cent, le locataire peut en effet solliciter une diminution proportionnelle du montant du loyer. À Lacanau, le marché locatif comprend des logements à l’année et des biens réaffectés à l’habitation principale. La rigueur du relevé évite alors les litiges. 123DIAGIMMO remet un certificat qui précise la méthode employée et la surface retenue. Ce document garantit une information loyale du locataire et renforce la sécurité juridique du bail. Une surface habitable correctement déterminée participe à une relation contractuelle claire et équilibrée.
